« L’heure de vérité »

Date avril 10, 2008

Arret du 4 Avril (pdf 2.1 MB)

Decision du 8 Avril (pdf 1.5 MB)

 procès-verbal de notification (.jpeg)

Decision du 4 Avril (pdf 1.5 MB)

Conférence de Presse : « L’heure de  vérité »

Libreville, le 10 avril 2008

Mesdames et Messieurs,

Distingués invités,

Je voudrais vous remercier tous, d’être venus nombreux ce matin pour marquer une étape de l’Union Pour la Nouvelle République, étape que nous appelons « l’heure de vérité ».

L’opinion nationale et internationale a suivi avec une attention soutenue, les différentes étapes de la vie de notre Parti. Le nombre croissant des militants, l’adversité que nous témoignent les pouvoirs publics et les autres formations politiques, nous confortent dans l’idée que nous sommes dans le vrai. Dans le discours, nous sommes dans le vrai, dans les orientations que nous proposons, nous sommes dans le vrai, dans le combat de tous les instants que nous menons depuis la création du Parti, nous sommes dans le vrai.

Nous sommes conscients d’apporter un nouveau message, un message de vérité, un message de courage, un message d’espoir pour nos populations, démobilisées, découragées, saisies par le doute. Nous sommes le recours vers lequel se tournent tous ceux qui pensent, que tout espoir n’est pas perdu, tous ceux qui refusent d’abandonner la Partie, tous ceux qui pensent que les changements sont une nécessité des temps modernes, sont une condition sine qua non de la survie d’une nation.

Voilà pourquoi sur chaque sujet, chaque secteur qui conditionne la vie de la nation, l’Union Pour la Nouvelle République a une solution à proposer, des orientations à soumettre et une invite forte en direction de tous les Gabonais, pour consolider l’unité nationale.

Nous sommes ce matin réunis pour l’heure de vérité. Vous allez pourvoir juger par vous-mêmes, qui dit la vérité, qui est sincère dans sa démarche.

Vous allez pouvoir juger par vous-mêmes qui raconte des contre-vérités, qui raconte des histoires à dormir débout, à ses Chefs, au peuple, à l’opinion nationale et internationale.

Depuis la création du Parti, je me suis inscrit dans le respect de la loi, dans le respect des Institutions de la République, dans le respect de l’autorité établie. Qu’on en juge !

 

 

 

Acte I : La création du Parti, la fusion.

La fusion est prévue par l’article 17 de la loi 24/96 sur les Partis politiques. C’est le fait, pour deux ou trois formations politiques de se mettre ensemble en renonçant à leur entité respective, pour se fondre dans une seule. Ce fut le cas pour le RRI et le FUNDU qui ont donné naissance à l’Union Pour la Nouvelle République (UPNR).

Le soir même, dès que cette fusion a été rendue publique, le Ministre de l’Intérieur l’a tout de suite dénoncée, arguant que mes co-signataires se sont rétractés. Mais la fusion était  valable, le contrat c’est la loi des Parties ; le fait pour quelqu’un de renier sa signature, ne le libère pas de ses engagements, sauf s’il prouve qu’il a signé avec un revolver à la tempe, c’est-à-dire  sous la menace ou la contrainte.

Dans le  cas qui nous occupe, Monsieur MBOUMBA MOUYOLI, (paix à son âme) et Monsieur BOUROBOU EPEMBIA ont signé deux documents, à des dates différentes. Je n’ai pas voulu les accabler, je sais quelles pressions ils ont du subir. Je suis un homme et rien de ce qui ressemble à l’humain, ne m’est étranger.

Acte II. Le Congrès du Parti.

L’article 99 des statuts du PUP prévoyait que le Parti ne pouvait être dissout que par un Congrès, c’est là le respect d’un parallélisme des formes, qui voudrait qu’un Parti politique naisse par un Congrès et meurt par un autre Congrès.

Comme pour un homme, il y a un acte de naissance et un acte de décès, le Congrès du PUP était donc juridiquement valable. Le fait pour Maître MAYILA d’être reparti au PDG n’entraînait pas la mort du PUP, tout au plus une mise en sommeil.

Mon ami, le constitutionaliste, NTOUTOUME NZENG m’en a donné acte par lettre dont je vous tiens copie. Là encore, le Ministre de l’Intérieur s’est répandu sur les chaînes de télévision pour dire que ce Congrès n’était pas valable à ses yeux. Nous n’avons pas cherché querelle au Ministre, estimant qu’il avait un pouvoir d’appréciation, nous avons respecté l’appréciation qu’il a faite de ce Congrès.

Acte III. La création du l’UPNR, par le dépôt d’un dossier.

La création de l’Union Pour la Nouvelle République (UPNR), conformément à la loi 24/96 du 06 juin 1996 sur les Partis politiques, conformément à ses articles 3, 4, 5, 6 et 7

Le 24 août 2007, nous avons déposé au Ministère de l’Intérieur conformément à la loi précitée, tous les documents nécessaires à la création de l’Union Pour la Nouvelle République.

Nous avons pris le soin de faire déposer le même dossier par un Ministère d’huissier.

Conformément à l’article 6 de la loi 24/96, le Ministère avait l’obligation de nous délivrer immédiatement, un récépissé de dépôt.

Déposé le 24 août 2007, le récépissé ne nous a été donné que le 18 septembre 2007. Chacun appréciera, si du 24 août au 18 septembre, c’est ce qu’on appelle immédiatement.

Le Ministre a délibérément violé l’article 6 de la loi 24/96.

L’article 10 précise que le récépissé définitif qui donne au Parti politique sa pleine capacité juridique est délivré après quatre (4) mois à compter de la date de dépôt de dossier, Le Ministre de l’Intérieur a encore une fois délibérément violé les articles 10, 11 et 12 ; car l’article 12 précise que si le récépissé définitif ne peut être délivré, le Ministère de l’Intérieur est tenu de motiver sa décision et informer le responsable du Parti politique par lettre 14 jours avant l’expiration du délai de 4 mois. Ce que le Ministre n’a pas fait.

Sa lettre du 17 décembre 2007, soit une semaine avant l’expiration du délai, n’est pas une décision de rejet, mais une demande de prorogation de délai de vérification. Mais le délai de 14 jours, comme celui de 4 mois, sont des délais préfix, on ne peut ni les raccourcir ni les prolonger.

Ce sont des délais au cours desquels, des actes doivent être accomplis et celui qui ne les accomplit pas à l’intérieur de ces délais est forclos et viole la loi. C’est le cas du Ministre de l’Intérieur dans le dossier qui nous occupe.

Partant il s’est exposé à la sanction de l’article 13, qui dispose : « Dans le cas où le délai de quatre (4) mois expire sans récépissé définitif ou notification d’une décision de rejet, le dossier est réputé conforme à la loi. Le Parti politique concerné jouit alors des mêmes droits que les Partis politiques reconnus ».

Fort de cela, le 12 janvier 2008, l’Union Pour la Nouvelle République tirait la conséquence de la situation et le Président de l’UPNR, informait l’opinion nationale et internationale ainsi que le peuple gabonais de la reconnaissance « de jure » de sa formation politique.

Acte IV. Le contentieux.

Dans un communiqué rendu public par son attaché de presse, le Ministre de l’Intérieur a intimé l’ordre aux responsables de l’UPNR d’avoir à cesser toute activité politique, au motif que leur Parti n’était pas encore reconnu. C’est là une violation flagrante de l’article 13 précité.

Mesdames et Messieurs,

Comment on peut être Ministre de l’Intérieur et ignorer à ce point la loi qui réagit les Partis politiques dont on a la gestion. Nous nous sommes donc rapproché de la Cour Constitutionnelle pour demander à la Haute Institution, d’amener le Ministre de l’Intérieur à meilleure compréhension et au respect de la loi. La Cour Constitutionnelle nous a demandé de nous pourvoir devant le Conseil d’Etat conformément à l’article 31 de la loi 24/96 ; c’est ce que nous avons fait par requête en date du 04 février 2008 et le 11 mars 2008, la Haute Cour nous informait de la désignation du Magistrat rapporteur et nous invitait à nous présenter le 28 mars 2008 à son audience où l’affaire était appelée.

Le 28 mars 2008, et les conclusions du Commissaire à la Loi et le rapport du Magistrat rapporteur, n’ont laissé aucun doute sur la recevabilité de notre requête et sur la reconnaissance déjà acquise par l’Union Pour la Nouvelle République.

Je remets à qui le veut la copie de l’Arrêt du Conseil d’Etat en date du 04 avril 2008 dont les « Considérant » ne laissent place à aucune interprétation contraire et la haute juridiction conclue dans son article 1er que la requête de Maître MAYILA n’offre rien à juger par voie contentieuse, résumant le dernier « Considérant » que je reprends ici, Mesdames et Messieurs.

 

 « Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le Ministre de l’Intérieur n’a, à l’expiration du délai préfix de quatre mois, ni délivré un récépissé définitif au Président de l’UPNR, ni notifié une décision de rejet à celui-ci ;

 

Que dans ces conditions et par l’effet des dispositions de l’article 13 de la loi n°24/96 du 06 juin 1996 susvisée, le dossier de l’UPNR est réputé conforme et ledit Parti politique jouit désormais des mêmes droits que les Partis politiques reconnus.

 

Qu’ainsi la légalité déjà acquise par l’UPNR n’étant plus susceptible d’être discutée par la voie contentieuse, il n’y a lieu à statuer sur la demande de Maître Louis Gaston MAYILA ».

Mesdames et Messieurs, est ce que la lecture de ces documents que je mets à votre disposition, traduit l’incompétence du Conseil d’Etat ? Comme l’a crié « urbi et orbi » le Ministre de l’Intérieur ?

Je suis toujours surpris de constater avec quelle candeur, certains d’entre nous étalent aux yeux du monde, leur ignorance des lois et des procédures.

Parce que le 28 mars 2008 lorsque le Président du Conseil d’Etat à donné la parole au représentant du Ministère de l’Intérieur, celui-ci a tout simplement déclaré : « je n’ai pas de dossier » et le Premier Président de répondre : « vous n’avez pas de dossier, vous qui distribuez les dossiers au gens ?» et le représentant du Ministre de l’Intérieur : « non, Monsieur le Premier Président ».

Vous constaterez, Mesdames et Messieurs, que dans notre pays on peut se permettre de se présenter devant une haute juridiction les bras ballants, pour venir défendre une cause.

Mais retenez votre souffle. Deux jours après, le Ministre de l’Intérieur est allé s’acheter un dossier. Et quel dossier, mes amis, un assemblage de rappel des faits qui n’ont rien à voir avec la cause et un tissu de contre-vérités, pour nier les évidences. Alors, on nous parle de la fusion, on nous parle du Congrès, on nous parle d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle. Tous ceci n’a rien à voir avec notre recours devant le Conseil d’Etat et nous n’en avons pas fait mention dans aucun document.

Quand enfin, le Ministre va aborder les questions de fond, c’est pour affirmer des contre-vérités. Il affirme avoir délivré immédiatement un récépissé provisoire de dépôt. Faux, il ne l’a fait que le 18 septembre 2007.

A-t-il informé les responsables de l’UPNR 14 jours avant l’expiration du délai de 4 mois ? Non, sa lettre du 17 décembre 2007, informait les responsables de l’UPNR, de la poursuite des vérifications des états d’adhésion ; ce que la loi ne lui demande pas, ce que la loi lui interdit formellement, en lui imposant un délai de 4 mois pour dire OUI ou pour dire NON, 14 jours avant l’expiration du délai de 4 mois.

14 jours, 4 mois se sont des délais préfix, on ne peut ni les rallonger ni les raccourcir.

L’article 13 énonce la théorie de l’acceptation tacite, lorsqu’on s’adresse à une administration pour demander une autorisation ou solliciter la remise d’un document. Si au bout de 4 mois, l’administration ne dit pas non, elle est réputée avoir dit OUI, c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui. Le législateur a voulu protéger les créateurs des Partis politiques de l’arbitraire de l’administration, ou d’un Ministre appartenant à un Parti politique et qui ferait obstruction à la création d’autres Partis politiques et c’est le cas ici. Beaucoup de compatriotes ont souffert de cette attitude des différents Ministres de l’Intérieur.

Quand j’étais moi-même, Ministre de l’Intérieur, je mettais un point d’honneur à répondre dans les délais impartis, des exemples sont là.

Oh tempora, oh mores !!

Mesdames et Messieurs,

Conformément à cette décision du Conseil d’Etat, la Cour Constitutionnelle que nous avons saisie par un recours pour dénoncer le renvoi de nos listes par la CENAP, après m’avoir auditionné, m’a notifié en date du 04 avril 2008, une décision n°032/CC, m’informant du rétablissement de l’UPNR dans ses droits et m’autoriser à aller aux prochaines élections locales avec les couleurs de mon Parti.

Tous les gabonais vous-mêmes, Mesdames et Messieurs, les journalistes avez lu, l’article que le Journal l’UNION a consacré à cet événement. Je tiens à votre disposition la décision n°32/CC du 04 avril 2008 qui a servi de base à la rédaction de l’article du Journal l’UNION, daté du mardi 08 avril 2008. L’information est fondée et reste fondée, les décisions de la Cour Constitutionnelle étant insusceptibles de recours, elle ne peut pas non plus elle-même revenir là dessus.

Je vous dis cela parce que je vais porter à votre connaissance un fait curieux ; le 09 avril 2008, c’est-à-dire hier, l’Huissier de la Cour Constitutionnelle, venait me notifier une décision n°032/CC.

Surpris, je me suis exclamé : « mais Messieurs vous m’avez déjà notifié une décision avec ce numéro ! ». Comment une décision portant le même numéro, sur le même sujet, peut-elle avoir été prise à deux dates différentes, car la décision que l’on voulait me notifiée était datée du 08 avril 2008.

Avec tout le respect que je dois à la Haute Institution, une décision n°032/CC suffit à mon bonheur. Le monde entier est déjà informé du contenu de cette décision.

Rassurez-vous, je me suis par ailleurs procuré copie de cette décision dont j’ai refusé notification. Pour découvrir avec stupeur que la Haute Institution qui, 4 jours avant avait apprécié l’Arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 04 avril 2008, et que maintenant, 4 jours après, estimait que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé clairement sur la reconnaissance de l’UPNR. FAUX, je dis FAUX et vous direz vous aussi FAUX quand vous aurez lu l’Arrêt du Conseil d’Etat que je tiens à votre disposition et le Considérant que je viens de citer plus haut.

L’article 1 résume seulement l’esprit de l’Arrêt.

Alors, Mesdames et Messieurs, vous me direz dans quel monde sommes-nous ? Sur des sujets aussi importants, il est difficile de dire une chose et son contraire au même moment.

Parce que le rejet notifié par le Ministre, 8 mois après c’est tout simplement un acte de diversion, c’est à la limite une provocation, parce que plus personne n’a besoin de son récépissé, qu’on attendait dans le délai de 4 mois. Après ce délai, le dossier est réputé conforme à la loi, donc personne n’attend plus un récépissé qui au reste serait surabondant.

Le Ministre de l’Intérieur est un habitué du viol des règles administratives. Tenez, le 28 mars 2008, le Ministre n’a pas de dossier devant le Conseil d’Etat. Deux jours après, il introduit une note en délibéré auprès de cette haute Cour.

Alors qu’il est censé savoir que l’article 70 du Code des juridictions administratives, interdit l’introduction de tout document nouveau après le rapport du Magistrat Rapporteur. Sans scrupule, sans être gêné par la règle, sans qu’un élément nouveau ne soit intervenu, le Ministre a quand même envoyé ce document avec les conclusions qui n’en étaient pas.

Mesdames et Messieurs, on ne peut pas passer son temps à rabaisser les Institutions de la République, à ignorer l’autorité des Tribunaux, à diffuser des contre-vérités, à induire en erreur ses chefs,  ses collaborateurs et même l’opinion publique.

Lénine disait : « on peut tromper une partie du peuple un temps, mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps ».

A cours d’arguments un homme peut reconnaître ses erreurs. Il est de la nature de l’homme de se tromper. « Errare humanum est ».

Ce que nous disons au Ministre de l’Intérieur c’est que dans le cas d’espèce, son administration, par omission a violé la loi, il doit être établi, pour lui comme pour tout le monde, que l’UPNR est bel et bien une formation politique reconnue, jouissant de tous les droits et prérogatives des Partis politiques au Gabon.

Je fais donc appel au Président de la République en tant que garant des Institutions, Père de la Nation, pour qu’il ramène la paix dans les esprits, en demandant que soit respectée l’autorité de la chose jugée en l’occurrence l’Arrêt du Conseil d’Etat qui reconnaît que la légalité déjà acquise par l’UPNR n’est plus susceptible d’être discutée par voie contentieuse.

Cet appel que nous lançons au Président de la République doit être relayé par toutes les gabonaises et tous les gabonais de bonne foi, épris de justice et de liberté : « Monsieur le Président de la République, reconnaissez L’UPNR, c’est une force avec laquelle il faut compter ».

Enfin, la décision n°032/CC de la Cour Constitutionnelle qui nous a été notifiée, le 04 avril 2008 est la seule référence de la volonté de cette Haute Institution.

Je vous remercie.

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